Heures supplémentaires
Travail de nuit et/ou en équipe
La mesure
Une des mesures fiscales les plus importantes pour soutenir la compétitivité des coûts salariaux de nos secteurs à forte intensité de main d’oeuvre est la dispense partielle de versement de précompte pour travail en équipe et de nuit. Cette dispense n’est pas négligeable : vous économisez en tant qu’employeur pas moins de 22,8% sur la rémunération imposable des travailleurs concernés. Il y a cependant une série de conditions à respecter pour y avoir droit.
Conditions de base
Pour être éligible, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’employeur doit être redevable du précompte professionnel convenu dans l’article 270, 1°, WIB92
- Il doit s’agir d’une entreprise dans laquelle s’effectue du travail de nuit ou en équipe et qui octroie une prime d’équipe
- Le précompte sur les rémunérations et primes concernées doit être entièrement retenu
- La dispense est octroyée uniquement pour les employés qui, conformément à leur règlement de travail, ont effectué au moins 1/3 de leur temps de travail en équipe ou de nuit au cours du mois en question.
Travail en équipe
Le travail est effectué en minimum deux équipes de minimum deux personnes qui font le même travail tant en ce qui concerne son objet que son ampleur. Les deux équipes doivent se suivre sans qu’il y ait d’interruption de travail et sans chevauchement supérieur à un quart de leur temps de travail.
Travail de nuit
Le travail est effectué entre 20h et 6h, à l’exclusion des travailleurs qui prestent uniquement entre 6h et minuit et ceux qui ne travaillent qu’à partir de 5h.
Système de travail en continu
Une entreprise dans laquelle le travail est effectué par au moins 4 équipes d’au moins 2 employés, qui font le même travail tant en ce qui concerne son objet que son ampleur, qui garantissent un travail continu toute la semaine et le weekend, et qui se suivent sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes et sans qu’il y ait de chevauchement de plus d’un quart de leur temps de travail. Le temps d’activité dans de telles entreprises, à savoir le temps durant lequel l’entreprise fonctionne, s’élève à au moins 160h sur base hebdomadaire.
Attention!
Suite au Mini-taxshift mis en place par le gouvernement fédéral, à partir du 1 avril 2022 une condition supplémentaire a été imposée pour l’application de la dispense de versement de précompte professionnel.
Déterminer les primes minimales en pourcentage
Avant le 1er avril 2022, pour avoir droit à la dispense, aucun montant minimum n’était déterminé pour la prime d’équipe. Depuis le 1er avril 2022, pour être éligible à la dispense, l’employeur doit payer, en plus du salaire horaire annuel brut contractuel, une prime minimum de 2% pour le travail en équipe et de 12% pour le travail de nuit.
Pour les employés qui effectuent du travail d’équipe la nuit, le fisc accepte une prime minimum de 2%, étant donné que le travail d’équipe la nuit est considéré comme du travail en équipe.
En outre, une condition supplémentaire à l’octroi de cette prime devra être remplie à partir du 1er avril 2024 : la prime doit être reprise dans une convention collective de travail, dans le règlement de travail ou dans un accord de travail. Dans le cas contraire, la prime ne sera pas éligible à une dispense.
Interruption autorisée entre les équipes successives
Une des conditions à remplir pour le travail en équipe est le fait que les équipes doivent se suivre sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes et sans qu’il y ait un chevauchement qui s’élève à plus d’un quart du temps de travail.
Le projet de loi veut assouplir cette condition en déterminant qu’une interruption de travail de maximum 15 minutes entre les différentes équipes est acceptée.
Calcul du tiers
Depuis 2022, la règle du tiers ne peut plus être calculée en jours mais bien en heures.
Par ailleurs, dans le cadre du mini-taxshift, il a été convenu que :
- Une heure de travail déterminée peut exclusivement être prise en compte soit pour la dispense du travail en équipe soit pour la dispense du travail de nuit
Cette ventilation aura des conséquences, notamment pour déterminer la règle du tiers et le calcul de la dispense. Le système est plus strict, et, de ce fait certains employés ne satisferont plus à la règle du tiers dans le nouveau système
- Uniquement les heures pour lesquelles une prime a été effectivement payée et qui satisfont à la définition du travail en équipe ou de nuit peuvent être comptabilisées pour cette règle.
- Dans le cas de la suspension de la convention de travail, ne peuvent être comptabilisées que les heures pour lesquelles un salaire a été versé et pour lequel il peut être prouvé que le travailleur a effectué du travail en équipe ou de nuit en dehors de cette suspension selon son régime de travail et qu’il aurait reçu une prime d’équipe ou de nuit.
Travaux Immobiliers
La mesure
En accordant sous certaines conditions une dispense de versement du précompte professionnel aux employeurs, l’État entend encourager l’entrepreneuriat dans notre pays.
Cette mesure fédérale a un objectif double :
- Le premier objectif consiste à élargir le champ d’application de la mesure d’aide « dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit ».
- Le deuxième objectif consiste à lutter contre la fraude sociale et le dumping social.
Les employeurs qui travaillent dans l’immobilier au sens de la législation sur la TVA peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération partielle du paiement de la retenue à la source.
Cela concerne non seulement les employeurs du secteur de la construction (JC 124), mais aussi les employeurs des secteurs du bois et du rembourrage (JC 126), du métal (JC 111), du nettoyage (JC 121), de l’aménagement paysager (JC 145.04) et des électriciens (JC 149.01).
Sous conditions d’éligibilité, cette mesure permet à l’employeur de retenir à partir du 1er janvier 2020 de 18% de la rémunération totale imposable de tous les salariés concernés (en 2018, elle était de 3% et en 2019 de 6%).
L’avantage est calculé par mois.
Les conditions d’application
Les cinq conditions d’éligibilité suivantes doivent être simultanément remplies :
Le travail doit être effectué ‘sur place’.
- Des travaux immobiliers: les travaux immobiliers désignent tout type de travaux liés à la construction, la rénovation, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage de tout ou d’une partie d’un immeuble par exemple.
Le travail est effectué en une ou plusieurs équipes. Les équipes comprennent deux personnes au moins sans tenir compte des étudiants et des apprentis en formation en alternance. Les équipes font le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet que son ampleur
La dispense ne peut être appliquée que si les travailleurs ont effectué au moins 1/3 de leur temps de travail en équipe et sur place au cours du mois en question.
La mesure de soutien ne peut être appliquée qu’aux salaires des employés de l’équipe qui perçoivent un salaire horaire brut minimum. Le montant indexé pour 2022 est de 14,61 €.
La dispense ne nécessite pas l’octroi d’une prime d’équipe. En revanche, un salarié qui perçoit une prime d’équipe mais qui n’a pas un salaire horaire de 14,61 € ne peut pas bénéficier de l’exonération.
Quelle est notre valeur ajoutée si l’entreprise applique déjà cette dispense ?
Les consultants de EPSA Belgium sont experts dans l’optimalisation et la sécurisation de pratiques déjà existantes et, dans le cas où aucune dispense n’a encore été appliquée, dans la constitution et la défense du dossier.
- Nos experts sont chargés de collecter, compiler et traiter les données.
- Au moyen de toutes sortes de documents (p. ex. les comptes individuels, l’enregistrement du temps, les listes nominatives, etc.), nous vérifions s’il existe un potentiel.
- S’il y a du potentiel, nos experts feront un calcul détaillé des montants qui peuvent encore être exonérés et le dossier administratif sera créé.
- Les prestations d’EPSA comprennent également une assistance en cas de contrôle des autorités fiscales, sur le périmètre optimalisé par EPSA.
- Si un système d’enregistrement du temps n’est pas encore en place, nous mettrons à votre disposition notre outil Ludiks-People afin que vous puissiez suivre les performances sur le chantier.
- Pour optimiser cette exonération du versement de précompte, nous travaillons sur la base d’une formule de rémunération au succès. L’avantage de ce système est que vous ne payez, en tant qu’entreprise, que pour les résultats effectivement obtenus.
Attention!
Suite au Mini-taxshift mis en place par le gouvernement fédérale, à partir du 1 avril 2022 une condition renforcée sera posée pour pouvoir appliquer la dispense de versement de précompte pour des travaux immobilier.
L’employeur ne peut désormais bénéficier de cet avantage que si les travaux immobiliers ont été correctement déclarés à l’ONSS.
Condition supplémentaire : la déclaration des travaux
En tant qu’employeur, vous ne pouvez désormais bénéficier de la dispense que si vous avez correctement déclaré les travaux immobiliers. Cette déclaration est même obligatoire dans certains cas.
Si vous n’êtes pas soumis à cette obligation, rien ne change. Vous pouvez dans de cas toujours bénéficier de la dispense si les autres conditions sont remplies.
