- Heures supplémentaires
- Travail de nuit et/ou en équipe
- Travaux Immobiliers
La mesure
En accordant sous certaines conditions une dispense de versement du précompte professionnel aux employeurs, l’État entend encourager l’entrepreneuriat dans notre pays.
Cette mesure fédérale a un objectif double :
- Le premier objectif consiste à élargir le champ d’application de la mesure d’aide « dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit ».
- Le deuxième objectif consiste à lutter contre la fraude sociale et le dumping social.
Les employeurs qui travaillent dans l’immobilier au sens de la législation sur la TVA peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération partielle du paiement de la retenue à la source.
Cela concerne non seulement les employeurs du secteur de la construction (JC 124), mais aussi les employeurs des secteurs du bois et du rembourrage (JC 126), du métal (JC 111), du nettoyage (JC 121), de l’aménagement paysager (JC 145.04) et des électriciens (JC 149.01).
Sous conditions d’éligibilité, cette mesure permet à l’employeur de retenir à partir du 1er janvier 2020 de 18% de la rémunération totale imposable de tous les salariés concernés (en 2018, elle était de 3% et en 2019 de 6%).
L’avantage est calculé par mois.
Les conditions d’application
Les cinq conditions d’éligibilité suivantes doivent être simultanément remplies :
Le travail doit être effectué ‘sur place’.
- Des travaux immobiliers: les travaux immobiliers désignent tout type de travaux liés à la construction, la rénovation, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage de tout ou d’une partie d’un immeuble par exemple.
Le travail est effectué en une ou plusieurs équipes. Les équipes comprennent deux personnes au moins sans tenir compte des étudiants et des apprentis en formation en alternance. Les équipes font le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet que son ampleur
La dispense ne peut être appliquée que si les travailleurs ont effectué au moins 1/3 de leur temps de travail en équipe et sur place au cours du mois en question.
La mesure de soutien ne peut être appliquée qu’aux salaires des employés de l’équipe qui perçoivent un salaire horaire brut minimum. Le montant indexé pour 2022 est de 14,61 €.
La dispense ne nécessite pas l’octroi d’une prime d’équipe. En revanche, un salarié qui perçoit une prime d’équipe mais qui n’a pas un salaire horaire de 14,61 € ne peut pas bénéficier de l’exonération.
Quelle est notre valeur ajoutée si l’entreprise applique déjà cette dispense ?
Les consultants de EPSA Belgium sont rompus à l’optimalisation et la sécurisation de pratiques déjà existantes et si aucune dispense n’a encore été appliquée pour construire et défendre le dossier.
- Nos experts sont chargés de collecter, compiler et traiter les données.
- Au moyen de toutes sortes de documents (p. ex. les comptes individuels, l’enregistrement du temps, les listes nominatives, etc.), nous vérifions s’il existe un potentiel.
- S’il y a du potentiel, nos experts feront un calcul détaillé des montants qui peuvent encore être exonérés et le dossier administratif sera créé.
- Les prestations d’EPSA comprennent également une assistance en cas de contrôle des autorités fiscales, sur le périmètre optimalisé par EPSA.
- Si un système d’enregistrement du temps n’est pas encore en place, nous mettrons à votre disposition notre outil Ludiks-People afin que vous puissiez suivre les performances sur le chantier.
- Pour optimiser cette exonération du versement de précompte, nous travaillons sur la base d’une formule de rémunération au succès. L’avantage de ce système est que vous ne payez, en tant qu’entreprise, que pour les résultats effectivement obtenus.
Attention!
Suite au Mini-taxshift mis en place par le gouvernement fédérale, à partir du 1 avril 2022 une condition renforcée sera posée pour pouvoir appliquer la dispense de versement de précompte pour des travaux immobilier.
L’employeur ne peut désormais bénéficier de cet avantage que si les travaux immobiliers ont été correctement déclarés à l’ONSS.
Condition supplémentaire : la déclaration des travaux
En tant qu’employeur, vous ne pouvez désormais bénéficier de la dispense que si vous avez correctement déclaré les travaux immobiliers. Cette déclaration est même obligatoire dans certains cas.
Si vous n’êtes pas soumis à cette obligation, rien ne change. Vous pouvez dans de cas toujours bénéficier de la dispense si les autres conditions sont remplies.
