La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les chercheurs vous permettra d’alléger le coût du personnel impliqué sur les projets de R&D ou assimilés.
Depuis le 1er juillet 2013, cette mesure fiscale fédérale offre une dispense partielle de versement du précompte professionnel, avec un taux d’exonération jusqu’à 80% sur le précompte professionnel.
Les critères d’éligibilité :
• Sont éligibles les institutions scientifiques du secteur non marchand (public ou privé) agréées par le Conseil des ministres fédéral, les universités, hautes écoles et fonds scientifiques, les entreprises en collaboration avec les acteurs précédents, les Young Innovative Companies (YIC) et les entreprises qui emploient des chercheurs titulaires de diplômes spécifiques.
• Rémunérer des chercheurs engagés dans des projets de Recherche et Développement (R&D) au sens du Manuel de Frascati, ouvrage de référence international en matière de définition de la R&D : projets de recherche fondamentale, recherche industrielle et appliquée ou développement expérimental.
• Pouvoir justifier du niveau de diplôme (Doctorat, Master ou Bachelier selon le domaine d’études) du personnel affecté à ces travaux de R&D, ainsi que du temps engagé sur chaque projet éligible.
Les entreprises doivent faire leur demande auprès de la Politique scientifique fédérale, ou « BELSPO », accompagnée des différents éléments justificatifs demandés.
Vous souhaitez bénéficier de cette dispense fiscale ? Nos experts en financement public vous accompagnent pour répondre aux exigences du Service public de programmation (SPP) et sécuriser votre demande d’aide :
• Audit de vos projets innovants,
• Collecte des éléments justificatifs,
• Identification des dépenses éligibles et calcul du montant d’aide,
• Rédaction et sécurisation du dossier technique,
• Suivi administratif, notamment en cas de contrôle fiscal.
Grâce à la création d’un outil spécifique dédié à nos clients, nous vous aidons à suivre et justifier le temps engagé par votre personnel de R&D à chacun de vos projets, afin de répondre au mieux aux exigences de l’administration fiscale.
