Comme de nombreux pays européens, la Belgique soutient fortement la croissance des entreprises de son territoire, et particulièrement dans la Recherche et Développement (R&D) et l’Innovation. Aujourd’hui, la plupart des entreprises ont bien compris l’enjeu majeur de se démarquer de leurs concurrents par une recherche permanente de différentiation de leurs produits ou services.
Pour cela, le législateur met à disposition des entreprises innovantes de toute taille (startup, TPE, PME, ETI, grand compte) un large dispositif d’aides financières qui relèvent tantôt du pouvoir fédéral, tantôt du pouvoir régional.
Malgré cet écosystème d’accompagnement dense dédié à l’innovation, il est encore difficile pour un industriel de s’y retrouver dans cette multitude d’aides spécifiques ! Les experts d’EPSA Belgium vous accompagnent dans la bonne compréhension des aides existantes en fonction de l’état d’avancement de vos projets à court, moyen ou long terme.
Dans cet article, EPSA Belgium vous présente un mécanisme relevant du dispositif fiscal, et donc fédéral, qui concerne l’application de la récupération partielle du précompte chercheur.
Qu’est-ce que la dispense de versement du précompte professionnel ?
La dispense de versement du précompte professionnel est octroyée aux petites et grandes entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs engagés dans des projets ou programmes de R&D (recherche ou développement), et ayant un diplôme de doctorat ou de master de qualification scientifique. Elle peut concerner jusqu’à un maximum de 80% du précompte.
Remarque :
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui appliquent la dispense de versement du précompte professionnel peuvent appliquer cette dispense de la même manière pour les chercheurs ayant un diplôme de bachelier scientifique/technique. Une exception est toutefois accordée pour les starts up jouissant du statut de « Young Innovative Companies » (YIC) qui peuvent se voir accorder une dérogation concernant le niveau de diplôme.
Pour ces chercheurs, il est donc possible d’appliquer la réduction de 80% au prorata des activités de recherche réalisées par l’entreprise.
Bien connue des entreprises qui réalisent des opérations de Recherche et Développement, cette aide publique présente un certain nombre de facilités de mise en œuvre mais comporte également des règles qu’il convient de respecter.
En effet, de nombreux contrôles fiscaux sont réalisés par l’administration fiscale, qui peuvent conduire à des redressements fiscaux dans le cas où l’éligibilité des dépenses déclarées ne serait pas suffisamment justifiée.
Quelle est la procédure de déclaration
1. Notification / Inscription du projet ou programme de R&D
- La demande se fait auprès du Service public fédéral de Programmation de la Politique scientifique fédérale (outil électronique mis à disposition sur le site de BELSPO). L’entreprise doit procéder à l’identification du personnel bénéficiant du (Pr. P) et à la description du ou des projet(s) ou programme(s) où il est démontré par des argumentaires techniques que l’objet du descriptif a pour but la recherche fondamentale, industrielle ou le développement expérimental.
- L’accent sera particulièrement mis sur les éléments factuels qui démontrent le caractère innovant du projet, condition d’accès primordiale à ce dispositif.
2. Demande d’avis préalable de BELSPO
Le service BELSPO est habilité à rendre des avis contraignants concernant l’entrée ou non dans le champ d’application de cette dispense.
3. Formalités administratives à charge des redevables du (Pr. P)
- À fréquence régulière (minimum 1 fois par mois), l’introduction d’une déclaration rectificative au (Pr. P) qui relève les montants à récupérer par le bénéficiaire sur le personnel concerné,
- La tenue d’une liste nominative reprenant un certain nombre d’informations concernant les bénéficiaires éligibles (renseignement des profils bénéficiant du dispositif sur le site de BELSPO).
Quelques points clés à retenir sur ce dispositif
Rapidité de mise en œuvre du dispositif et impact positif direct sur la trésorerie de l’entreprise, sous conditions que les dispenses présentées répondent aux critères d’éligibilité afin d’éviter un redressement financier en cas de contrôle fiscal,- Pas de limite inférieure ni supérieure au niveau des montants récupérés, excepté pour les dispenses du personnel de Recherche disposant d’un bachelor,
- Grand intérêt pour les start-ups technologiques qui bénéficient d’une certaine souplesse dans l’éligibilité du personnel,
- Possibilité de récupérer les sommes sur plusieurs exercices fiscaux antérieurs soit par une réclamation, soit par une régularisation,
- Implication de deux administrations distinctes dans le dispositif: d’un côté la Politique Scientifique qui donne un avis sur le caractère éligible du projet inscrit sur la plateforme et donc de son « ayant droit » au dispositif, et de l’autre le SPF Finance pour les contrôles d’application.
- Les contrôles peuvent survenir plusieurs années après le début de la recherche. Effectués par le ministère des Finances, ils sont de plus en plus nombreux et exigent donc de présenter un dossier complet sur les plans technique, administratif et financier.
Nos conseils pour déclarer ce dispositif
Afin de répondre aux exigences de l’administration, il est bon de rappeler le triptyque qui fonde l’utilisation de cet avantage fiscal : l’axe technique, l’axe administratif et l’axe financier. Voici quelques conseils de nos experts EPSA Belgium pour sécuriser votre demande d’aide.
- Bien justifier l’axe technique
- Justifier de manière appropriée par des argumentaires techniques solides le projet ou programme de Recherche relevant d’un caractère innovant,
- Mettre à jour les évolutions techniques de vos projets et leur impact sur votre Business Model,
- Identifier précisément le personnel en charge des projets ou des programmes et préciser clairement leurs activités,
- Mettre à jour les affectations et leurs activités,
- Mettre à jour les taux d’activités.
- Bien préparer l’axe administratif
- Garder une copie de chaque diplôme du personnel concerné,
- Disposer des contrats de travail,
- Tenir à jour tous les documents justifiant en détails vos activités de Recherche,
- Détenir des feuilles de temps détaillées en lien avec les projets de R&D éligibles,
- Demander l’avis contraignant à BELSPO.
- Bien calculer l’axe financier
- Utiliser les feuilles de paie détaillées pour en extraire les précomptes appliqués,
- Déterminer correctement les taux d’activités du personnel,
- Tenir compte des diplômes (Master/Bachelor) pour les calculs.
Pour finir, il est important de démontrer la cohérence entre vos activités stratégiques (cœur de métier) et vos activités de Recherche et Développement (R&D).
Que peut faire EPSA Belgium pour faciliter vos démarches ?
Grâce à notre expertise dans l’obtention de dispositifs fiscaux, nos experts prennent en charge l’intégralité de votre démarche de demande de dispense de versement du précompte professionnel, de l’audit de vos projets à l’accompagnement en cas de contrôle fiscal.
La méthodologie EPSA Belgium :
- Identifier vos projets éligibles au sens de BELSPO par une méthode de pré-screening,
- Construire un argumentaire technique solide qui contribue à une évaluation positive des évaluateurs,
- Constituer et rédiger le dossier administratif complet,
- Mettre à jour les projets de R&D et leur évolution, avec une réorientation possible,
- Déployer une solution informatique pour un relevé facile des pointages, grâce à un outil de suivi interne à EPSA développé par nos équipes,
- Calculer en détails les montants de dispenses par mois/trimestre/semestre,
- Calculer les récupérations potentielles des années antérieures,
- Vous accompagner lors d’un éventuel contrôle fiscal de l’administration.
N’hésitez pas à nous contacter dès maintenant pour en savoir plus sur notre méthodologie, et notre solution de suivi développée spécialement pour nos clients.
