Appliquez-vous déjà une ou plusieurs dispenses partielles de versements de précompte professionnel ? Si c’est le cas, sachez que depuis le 1ER avril 2022, vous devez conserver des informations supplémentaires à la disposition des autorités fiscales en cas de contrôle fiscal.
Premier justificatif : la liste nominative
La liste nominative contient le détail de la déclaration fiscale (code 06, 57, 44…) dans laquelle sont repris par personne & par mois, les montants des dispenses. Jusqu’à présent, il s’agissait déjà d’une obligation pour l’employeur, mais elle n’impliquait que des informations limitées. Cette liste a considérablement été élargie. En effet, l’arrêté royal du 19 mai 2022 élargit les informations qui doivent figurer sur la liste nominative. Notez que vous devez être en mesure de tenir ces listes rétroactivement à la disposition des autorités fiscales à dater du 1er avril 2022.
Les principaux changements sont intervenus à la suite du mini-tax shift du 19 mai 2022.
Travaux de nature immobilière (code 57)
L’employeur doit tenir à disposition du contrôleur une liste nominative comportant par mois, pour chaque salarié ayant effectué un travail sur chantiers, les éléments suivants :
- L’identité complète
- Le nombre d’heures prestées pendant lesquelles le travail en équipe a été effectué sur chantier
- Le nombre d’heures pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue, s’il peut être prouvé que le travailleur en question a effectué des travaux sur des biens immobiliers sur place, et pour lesquels le salaire a continué à être payé par l’employeur
- Le nombre total d’heures effectivement prestées
- Le nombre total d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue mais pour lesquelles le salaire a continué d’être versé
- L’identification du ou des lieux où l’employé a effectué des travaux immobiliers sur site en équipe
- La rémunération imposable versée au salarié (art. 31, deuxième alinéa, 1° et 2° CTI), à l’exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunération
- Le montant du précompte professionnel
- Le montant du salaire horaire brut versé, avant déduction de la cotisation personnelle de sécurité sociale
- Les employeurs doivent également tenir à disposition, pour chaque lieu où des travaux immobiliers sont effectués par roulement, la preuve que :
- Soit une notification a été faite à l’ONSS (sur la base de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 portant révision de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 sur la sécurité sociale des travailleurs)
- Ou qu’aucune notification n’est requise (sur la base de l’article 30bis de la Loi du 27 juin 1969)
Source : https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-19-mai-2022_n2022020919
Ludiks E-People, l’outil EPSA pour enregistrer les temps de vos travailleurs
Étant donné la difficulté à démontrer le nombre d’heures effectivement prestées sur chantier avec, au minimum, 2 travailleurs, EPSA a créé un système d’enregistrement des temps nommé :
Ludiks E-People, qui enregistre le nombre correct d’heures à inclure dans les listes nominatives ; et, ceci de manière détaillée.
En effet, de nombreux employeurs supposent à tort que ces informations sont automatiquement calculées par leur secrétariat social, mais ceux-ci ne peuvent se baser que sur les informations fournies par leur client.
Notre département « Social Tax » a fait de l’audit des entreprises qui appliquent l’exonération du précompte professionnel pour, entre autres, les travaux dans l’immobilier, une activité principale. Non seulement nous vérifions si des optimisations sont encore possibles, mais nous nous assurons également que nos clients sont prêts et capables de fournir des documents corrects en cas d’audit.
