Si en tant qu’employeur, vous bénéficiez des dispenses de versement de précompte et que la déclaration est incorrecte, il est possible que le fisc vous impose un accroissement d’impôt à ce titre.
Jusqu’il y a peu, il n’existait aucune base juridique permettant d’imposer des augmentations de taxes en cas d’erreurs dans les déclarations. En fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, l’arrêté royal du 13 septembre 2022 fixe les sanctions possibles.
Un taux différent selon le type d’infraction
| Infraction | Gravité | Accroissement |
| A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable | Néant | |
| B. Infraction sans intention d’éluder l’impôt | · Première infraction
· Deuxième infraction · Troisième infraction · A partir de la quatrième infraction |
· 10%
· 20% · 30% · Les infractions de cette nature sont classées au niveau C et punies comme telles. |
| C. Infraction avec intention d’éluder l’impôt | · Première infraction
· Deuxième et troisième infractions · Quatrième et cinquième infractions · Sixième et septième infractions · Huitième infraction et infractions suivantes |
· 50%
· 75% · 100% · 150% · 200% |
| D. Accompagnée de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption de fonctionnaires | · 200% |
Sur quels montants ces pourcentages sont-ils calculés ?
Les augmentations d’impôt seront calculées sur le montant de l’impôt anticipé à rembourser.
Nous l’expliquons à l’aide d’un exemple :
La société X, sans intention d’éluder l’impôt, a déclaré une exonération fiscale de 20 000 € alors qu’elle n’avait droit qu’à 10 000 €. Une première infraction est établie « sans intention d’éluder l’impôt (précompte professionnel) ». Dans ce cas, une majoration d’impôt de 10 % (1 000 €) sera appliquée à la différence de 10 000 €.
Que peut faire EPSA Belgium pour vous ?
Notre département Social & Tax réalise l’audit des entreprises qui appliquent l’exonération du précompte professionnel à un Core Business. Cette dispense comprend entre autre le travail en équipe et/ou de nuit, pour des travaux immobiliers, les zones d’aide, etc… Non seulement EPSA Belgium examinera si l’optimisation est encore possible, mais les risques seront également identifiés en cas d’audit. De cette manière, les sanctions susmentionnées peuvent être évitées.
