Un article paru récemment dans le journal “l’Echo” nous informe que les demandes de brevets déposées par la Belgique à l’Office européen des brevets (OEB) ont augmenté de 5 % l’année dernière.
Si le nombre de demandes de brevets constitue un des indicateurs de la dynamique d’innovation d’une région ou d’un pays, certains d’entre eux seront un témoin précurseur des investissements R&D consentis par les entreprises grandes et petites. Ainsi, la Belgique s’est hissée dans le groupe de tête du classement européen en matière d’investissement dans la recherche et le développement (R&D) au cours de la dernière décennie.
Durant cette période, les dépenses de R&D en Belgique sont passées de 2% en 2009 à plus de 3% du PIB en 2019 plaçant ainsi la Belgique à la troisième place du classement des dépenses en R&D.
Outre l’emploi direct et indirect créé grâce à la R&D, le nombre de demandes et d’octrois de brevets est également un indicateur important de cette dynamique. Ainsi, le nombre de demandes de brevets, émanant de Belgique, adressées à Office européen des brevets ont progressivement augmenté de 19% et le nombre de brevets délivrés durant cette même période a plus que doublé.
Les différentes politiques régionales (aides directes) et fédérales (aides fiscales) en faveur de la recherche et de l’innovation portent aujourd’hui leurs fruits même si certains mécanismes, principalement fédéraux, font l’objet d’intenses discussions à des fins de réforme.
Comme à leur habitude, les équipes d’Epsa Belgium restent attentives à exploiter au mieux de l’intérêt de leurs clients les divers incitants financiers mis en œuvre par les différents niveaux de pouvoir.
En se concentrant sur les résultats au niveaux des régions en matière de brevets, plus de 66 % des demandes de brevet ont été déposées par des entreprises ou des organisations situées en Flandre, suivies de 19 % en Wallonie et 14 % en Région de Bruxelles-Capitale.
L’écart reste conséquent entre les régions même s’il faut relativiser en termes de disparité du tissu industriel entre le Nord et le Sud du pays. Il reste néanmoins vrai que l’écart reste important entre nos trois régions ce qui explique, en grande partie, les différences entre les incitants financiers qui poussent les entreprises à développer d’avantage une stratégie en propriété intellectuelle du côté francophone.
Dans nos précédents articles, nous avons eu l’occasion de dresser un premier paysage des outils financiers régionaux. Nous vous proposons ici d’en faire la synthèse. Après quoi nous aborderons les incitants fiscaux qui viennent compléter la palette d’outils financiers.
Les aides directes régionales
Si l’on se place selon une approche chronologique dans l’activation des financements dédiés au dépôt d’un brevet, on peut citer et décrire les outils suivants
Pour la Région wallonne
Le Chèque en Propriété Intellectuelle
Ce chèque vous permet, par l’intermédiaire d’un prestataire agréé, de savoir si votre invention est brevetable ou, si quelqu’un risque de s’y opposer. Celui-ci peut aussi vous aider à avoir une vue sur tous les brevets, et documents existants concernant le domaine de votre invention. Ce chèque est réservé aux seules PME enregistrées en qualité d’entreprise commerciale dans la BCE.
Le dispositif de Chèques PI est co-financé par le FEDER et arrive à son terme fin 2023. Afin de recevoir la subvention publique (75 % du montant total du chèque), vous devez avoir clôturé la prestation pour le 10/12/2023 au plus tard.
Les possibilités d’utilisation du Chèque PI sont détaillées dans l’article “une subvention pour aider à protéger son innovation”.
Pour la Région Bruxelles Capitale
Innovation Voucher
Si vous êtes responsable d’une PME bruxelloise, et que vous avez un projet innovant, susceptible d’avoir un impact positif sur l’économie, l’emploi et/ou le développement durable de la Région bruxelloise, l’“Innovation Voucher” vous permettra d’analyser la liberté d’exploitation et le potentiel de brevetabilité de votre innovation. A concurrence d’un montant maximum de 10.000 €, à valider dans un centre de recherche de recherche agréé.
Pour la Région Flamande
Il n’existe pas, à proprement parler, de mécanismes similaires de financements ; mais une partie de ce type de prestations peut se retrouver dans le cadre de dossiers de Projet de recherche et de développement.
Dans ce cadre, les coûts associés à la recherche d’antériorité (en interne ou sous-traitées) sont éligibles.
Pour les projets de développement qui concernent uniquement les PME, les coûts associés à la protection des résultats du projet peut alors être financés, jusque 20.000 €. Les frais concernés sont les frais contractés auprès de tiers pour déposer une demande de marque, de modèle et/ou de brevet (à l’exception des frais de maintenance et des frais dans le cadre d’un litige).
Le pourcentage de prise en charge dépend du type de dossier et de la taille de l’entreprise. Pour être complet, nous citerons également une initiative européenne.
Pour la Belgique
IE-Voucher (SME Fund) / EUIPO
Ce fonds de subvention accorde des remboursements pour certains coûts dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et qui concerne toutes les entreprises belges.
La première option est un remboursement pour ce que l’on appelle un « IP scan ». Ce service consiste à analyser les besoins de votre entreprise et les points à améliorer en matière de droits de propriété intellectuelle afin d’identifier les actions que votre entreprise peut entreprendre dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. La réduction est de 90% des sommes versées, avec un maximum de 1 350 euros.
La deuxième option concerne les demandes d’enregistrement de marques et de dessins ou modèles. Ces demandes sont liées à une taxe (une sorte de rémunération) et le fonds de subvention accorde une réduction de 50 % ou 75 % sur les taux de base de ces taxes, en fonction des territoires/pays pour lesquels la marque ou le dessin ou modèle est demandé.
Une fois les études préliminaires d’opportunité réalisées en utilisant les incitants ad hoc, l’entreprise peut décider d’entamer les démarches de dépôt de brevet.
Pour la Région Wallonne
Win4Expertise-Brevets
L’aide au dépôt de brevet couvre une partie des frais engendrés par les demandes de brevet (honoraires et taxes) ; et ce, jusqu’à la délivrance de ces derniers (y compris les frais des validations nationales du brevet européen).
L’aide comporte 3 volets d’intervention (voir le point procédure) :
- 1er volet PATDE : dépôt de la demande prioritaire ;
- 2ème volet PATEX : formalités subséquentes au premier dépôt, après analyse du rapport de recherche, et procédures en vue d’étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d’obtenir l’octroi dans les pays désignés.
- 3ème volet PATOP : formalités qui découlent d’une opposition au niveau européen par un tiers, vis à vis d’un brevet ayant fait l’objet d’une aide PATEX.
La subvention peut représenter de 15 à 50% de l’ensemble des frais de brevets (honoraires et taxes) facturés par un mandataire en brevet agréé par l’Office Européen des Brevets (OEB) ou par l’office belge des brevets (OPRI) jusqu’à délivrance du ou des brevet(s).
Pour la Région Bruxelles-Capitale
Pour toute PME bruxelloise, si vous souhaitez déposer un brevet national et/ou international via une demande PCT qui permet de viser environ 150 pays contractants du PCT parmi les plus industrialisés, vous avez la possibilité d’obtenir un financement couvrant 50 % des coûts d’obtention et de validation de brevets relatifs à vos projets.
L’intervention financière couvre les dépenses admissibles liées à une procédure de demande de brevets, pendant une période maximale de 3 ans, pour une demande de brevet international PCT ; et, pendant une période maximale de 4 ans pour une demande de brevet national suivie d’une demande de brevet internationale PCT : frais d’honoraires, de gestion, certification de documents officiels, traductions, etc.
Les aides fiscales
Déduction pour Revenus Innovation
La Déduction pour Revenus d’Innovation ou DRI, également appelée « Innovation box », permet à une entreprise, grande ou petite, qui génère des profits de déduire jusqu’à 85 % ses revenus nets issus de la valorisation commerciale de son innovation protégée, et, qui concerne les brevets, les licences végétales ou liées à des médicaments orphelins, d’une exclusivité des données, des droits d’auteurs protégeant les logiciels, intervenus sur le sol belge.
Pour l’ensemble des propriétés intellectuelles visées, à l’exception des logiciels informatiques, une demande de reconnaissance de la propriété intellectuelle est suffisante pour pouvoir appliquer la déduction.
Le régime ne s’applique pas aux autres droits de propriété intellectuelle tels que les dénominations commerciales, les logos, les marques déposées, etc.
