Actuellement, l’obtention de la dispense de versement du précompte professionnel exige le respect de diverses conditions, notamment l’octroi d’une prime.
1er avril 2024 : changement des conditions d’attribution de la prime pour la dispense de versement de précompte professionnel
À partir du 1er avril 2024, il y aura du changement. À l’avenir, pour continuer à obtenir cette dispense, la prime doit être expressément stipulée dans l’un des documents suivants :
- La Convention Collective de Travail (CCT), ou
- Le Règlement de Travail, ou
- Le Contrat de Travail:
Nous vous conseillons par conséquent d’anticiper ces changements et de vous conformer à cette nouvelle condition avant le 1er avril 2024.
Rappelons les conditions déjà en vigueur pour prétendre à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe :
- Les équipes doivent réaliser le même travail tant en ce qui concerne leur objet que leur ampleur.
- La prime pour le travail en équipe doit représenter au moins 2% du salaire horaire brut.
- Le travail doit être effectué en au moins deux équipes de minimum deux personnes.
- Les équipes se succèdent avec une interruption maximale de 15 minutes.
- Les travailleurs doivent prester au minimum 1/3 de leur temps en équipes durant le mois pour lequel l’avantage est demandé.
- Il ne doit y avoir aucun chevauchement de plus d’un quart des tâches journalières entre les équipes successives.
En ce qui concerne le travail de nuit, les conditions obligatoires restent les suivantes :
- La prime pour le travail de nuit doit être d’au moins 12% du salaire horaire brut.
- Les travailleurs doivent prester au minimum 1/3 de leur temps de nuit durant le mois pour lequel l’avantage est demandé.
- Le travail doit être effectué entre minuit et 6h du matin, avec un début des prestations des travailleurs avant 5h du matin.
Vous pensez être éligibles à la dispense de précompte professionnel ou avez besoin d’un accompagnement pour la déclarer. Nos équipes sont là pour vous. Contactez-nous dès à présent.
