1. Définition de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle recouvre à la fois la notion de propriété artistique (droit d’auteur) et celle de propriété industrielle.
La première nommée a pour objectif la reconnaissance artistique et protège son créateur, elle ne nécessite aucun dépôt car la protection naît au moment de la création. Outre les œuvres artistiques ou toute forme de création, ce type de protection peut être par exemple valorisée dans le cadre du développement de logiciel et peut, le cas échéant donner droit à l’activation de déduction d’impôt. Plus globalement, le droit d’auteur peut offrir une certaine valeur économique à l’entreprise qu’il conviendra de ne pas négliger.
La propriété industrielle a un but principalement commercial et implique des procédures administratives qui sont loin d’être négligeables mais rentre dans l’actif de la société ce qui augmente donc valorisation
2. Quel mode de protection choisir pour votre propriété intellectuelle ?
Le droit de la propriété intellectuelle offre très certainement une série d’outils destinés à protéger votre innovation. La question qu’il convient de se poser concerne le choix de l’outil le plus adapté ou de la meilleure combinaison d’outils qui est un élément clé de votre future stratégie dans la protection de votre propriété intellectuelle.
- Le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits accordés au créateur d’une œuvre littéraire ou artistique. Il est plus connu sous le nom de Copyright ou sous le sigle ©. Il protège par exemple l’auteur d’un roman, d’un journal, d’un logiciel, d’un film, d’une musique, d’une base de données, d’une architecture, etc.
- Les droits voisins ou droits connexes du droit d’auteur protègent les artistes interprètes ou exécutants d’une œuvre littéraire ou artistique.
- Le brevet protège une invention ayant un caractère technique. L’invention peut être un produit ou un procédé. Le terme anglais est Patent.
- Le secret de fabrique protège une innovation technique pour laquelle le possesseur ne désire pas obtenir un brevet. La protection de votre propriété intellectuelle existe grâce au maintien du secret.
Emilie Blanche, mandataire belge et européen en brevets au Cabinet Kirkpatrick, partenaire d’Epsa Belgique en Propriété intellectuelle, nous donne quelques éclairages sur ce point :
« Attention, le secret de fabrique est une protection mince, surtout pour un produit qui va être commercialisé. Les provisions relatives au « secret d’affaire » n’empêchent pas le décorticage, le décryptage et/ou le rétro-engineering de produits qui sont sur le marché. Le secret de fabrique n’est donc quasiment applicable qu’à des procédés de productions, qui restent dans vos locaux, et qui ne sont pas visible sur le produit final. Et même dans ce cas, les secrets de production peuvent être emportés par les employés qui quittent l’entreprise, même si cela n’est pas légal, il est impossible de leur retirer ce qu’ils ont appris chez vous».
Comment utiliser le chèque propriété intellectuelle ?
Parmi les 29 chèques entreprise disponibles pour les Pme wallonnes, le Chèque Propriété Intellectuelle constitue une subvention pour les entreprises qui l’utilise pour payer des prestations de différentes natures :
- Recherche de nouveauté à finalité de brevetabilité : Menée avant le dépôt d’une demande de brevet, elle permet de déterminer si l’invention est brevetable et si l’invention a été divulguée avant une date critique. Elle consiste donc à déterminer l’état de la technique.
- Recherche à finalité de liberté d’exploitation : Cette recherche, la plus complète possible, vise à vérifier si un produit ou un procédé est libre d’exploitation sur le marché. Elle doit être réalisée au moment où la caractérisation technique du produit, du procédé, de la composition, et être arrêtée, idéalement juste avant la mise sur le marché.
- Recherche pour opposition : Il s’agit d’une recherche qui vise à identifier des documents susceptibles d’antérioriser l’invention protégée par un brevet délivré. Elle vise donc à invalider les revendications par rapport à l’état de la technique.
- État de l’art : recherche complète de tous les brevets et documents de la littérature (hors brevets). Elle ne se focalise pas sur une seule invention mais rassemble toutes les références qui ont trait à un domaine technologique donné.
- Cartographie brevet : analyse en profondeur de références brevets et non brevets visant à supporter la prise de décisions stratégiques en matière de business.
- Mise en place d’une veille technologique : il s’agit de l’étape de construction d’une veille technologique incluant les brevets et adaptée au business de la PME demandeuse sans pour autant en assurer le suivi (pas de récurrence).
En résumé, la finalité de ce chèque entreprise qui couvre 75 % des coûts liés à l’intervention d’un prestataire spécialisé agréé avec un plafond de 45.000 € HTVA vous permettrait certainement de savoir si votre invention est brevetable, ou si quelqu’un risque de s’y opposer.
Ceux-ci peuvent aussi vous aider à avoir une vue sur tous les brevets et documents existants concernant le domaine de votre invention. Ce premier « état de l’art » peut ensuite déboucher sur une « cartographie brevets » pour analyser en profondeur toutes les références relatives à votre invention, de manière à vous aider dans votre prise de décisions stratégiques.
Ce chèque est réservé aux seules PME enregistrées en qualité d’entreprise commerciale dans la BCE.
Chez Kirkpatrick, nous avons les outils pour mener toutes ces recherches. Il est important pour nous de passer du temps avec vous pour bien comprendre l’objectif à atteindre et le sujet sur lequel la recherche doit porter. Nous utilisons ensuite notre expertise pour analyser les résultats de la recherche et mettre en lumière les éventuels risques et proposer des stratégies. Par exemple, lorsqu’un problème de liberté d’exploitation est identifié, une stratégie peut être de développer un produire à l’extérieur du brevet gênant, mais il est également possible de négocier une licence avec le propriétaire du brevet gênant pour avoir le droit d’utiliser sa technologie. Nous soutenons aussi nos clients dans ces démarches.
Nous avons par exemple réalisé récemment une cartographie brevet pour un client des charnières dans un domaine technique particulier et avons ainsi pu faire le bilan de tous les types de charnières protégés par brevets et le conseiller sur le type de charnière qu’il devrait préférentiellement utiliser dans son produit pour éviter d’enfreindre les droits des concurrents.
Une fois cette expertise réalisée, elle peut le cas échéant déboucher sur une subvention Win4Expertise-Brevet qui peut vous financer jusqu’à 50 % les frais lié au dépôt
d’une demande de brevet (PATDE), les extensions géographiques (PATEX), y compris les honoraires du mandataire en brevets.
Dans tous les cas pour pouvoir bénéficier des chèques entreprise, il est primordial d’entrer la demande avant de commencer la prestation. Il en est de même pour les financements par Win4Expertise, ou une déclaration d’intention doit obligatoirement être introduite avant le dépôt de la demande de brevet. Il faut donc mieux demander conseil trop tôt que trop tard !
En complément, des chèques croissances peuvent être utilisés pour des services plus stratégiques de gestion de portefeuille de droits de propriété intellectuelle, y compris les marques, dessins et modèles. Ce chèque peut en effet couvrir les frais de conseils juridiques dans le cadre d’un transfert de technologie, de préparation des contrats de licences, lors de conflits contractuels portant sur les clauses de propriété intellectuelle, ou sur l’attitude à adopter lorsqu’un droit concurrent est gênant pour vos activités, …
Présentation de notre partenaire Emilie Blanche, mandataire belge et européen en brevets au Cabinet Kirkpatrick
Emilie Blanche est ingénieure chimiste, diplômée de l’École européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg (France), après quoi elle a obtenu un doctorat en chimie médicinale à l’Université d’Exeter (Royaume-Uni). Après un Postdoc au sein de la société de diagnostic in vitro Cisbio, et une année de recherche à l’Université de Pharmacie de Lille, elle est devenue chef de projet chez Cistim à Louvain, une spin-off de découverte de médicaments de la KUL, où elle a participé à la synthèse de nouveaux composés antiviraux. Elle a rejoint reMYND, une société belge de biotechnologie travaillant les maladies neurodégénératives et le diabète, en tant que responsable de la chimie médicinale et du portefeuille de brevets.
Enthousiasmée par la propriété intellectuelle, elle a décidé de rejoindre la pratique privée en tant qu’ingénieure en brevets chez Kirkpatrick. Elle mandataire en brevet belges, français et européens. Depuis 2019, elle dirige le département des brevets de Kirkpatrick, un Cabinet de Conseil en propriété intellectuelle qui fête cette année son 170e anniversaire.
Emilie est impliquée dans l’institut belge des brevets en tant que membre élu de la commission de discipline, dans l’Institut européen des brevets (epi) en tant que membre de la commission d’information et est un membre actif du groupe belge AIPPI.
